Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... , Fees and shall be required to deposit with the Clerk of the House , eight days before the meet- ing of the House , a copy of such bill in charges . the a déjà été fait rapport par le comité ) sera 44 PRIVATE BILLS .
... , Fees and shall be required to deposit with the Clerk of the House , eight days before the meet- ing of the House , a copy of such bill in charges . the a déjà été fait rapport par le comité ) sera 44 PRIVATE BILLS .
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... sera d'abord pris en considération , et il en sera fait rapport par le comité de la même manière , après sa première lecture et avant sa prise en considération par un autre comité permanent . - B . 773 . règles . 55. Nulle motion pour ...
... sera d'abord pris en considération , et il en sera fait rapport par le comité de la même manière , après sa première lecture et avant sa prise en considération par un autre comité permanent . - B . 773 . règles . 55. Nulle motion pour ...
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... sera aussi tenu de payer au comptable de la Chambre une somme de $ 200 , et de plus , le coût de l'impression du bill comme statut , et de déposer le reçu pour ces paie- ments entre les mains du greffier du comité auquel le bill a été ...
... sera aussi tenu de payer au comptable de la Chambre une somme de $ 200 , et de plus , le coût de l'impression du bill comme statut , et de déposer le reçu pour ces paie- ments entre les mains du greffier du comité auquel le bill a été ...
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... sera reçue par la Chambre si elle n'a pas été renvoyée aux divers comités permanents chargés de prendre en considération les bills privés , ou s'il n'est présenté des rapports à son sujet par deux ou plus de deux de ces comités . - B ...
... sera reçue par la Chambre si elle n'a pas été renvoyée aux divers comités permanents chargés de prendre en considération les bills privés , ou s'il n'est présenté des rapports à son sujet par deux ou plus de deux de ces comités . - B ...
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... sera fixée par l'Orateur , pour le temps de leur comparution , et de plus une gratification raisonnable pour leurs frais de voyage , sur tout certificat ou ordre du président du comité devant lequel ces témoins ont été assignés à ...
... sera fixée par l'Orateur , pour le temps de leur comparution , et de plus une gratification raisonnable pour leurs frais de voyage , sur tout certificat ou ordre du président du comité devant lequel ces témoins ont été assignés à ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness