Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
From inside the book
Results 6-10 of 24
Page 95
... tout mandat , ordre ou autre document décerné , signé ou promulgué par l'
Orateur suppléant , au sujet de toute délibération ou procédure de la Chambre ,
ou qui aurait été , en vertu de quelque statut , fait , décerné , signé ou promulgué
par ...
... tout mandat , ordre ou autre document décerné , signé ou promulgué par l'
Orateur suppléant , au sujet de toute délibération ou procédure de la Chambre ,
ou qui aurait été , en vertu de quelque statut , fait , décerné , signé ou promulgué
par ...
Page 110
... pour bills privés , 51 , 52- -Le comité des ordres permanents en fait rapport
sans renvoi special , 53 — Si ces bills contiennent des dispositions que ne
comporte pas l'avis , le comité attire l'attention de la Chambre sur ce sujet , 63 .
... pour bills privés , 51 , 52- -Le comité des ordres permanents en fait rapport
sans renvoi special , 53 — Si ces bills contiennent des dispositions que ne
comporte pas l'avis , le comité attire l'attention de la Chambre sur ce sujet , 63 .
Page 111
Ordre permanent à ce sujet ( page 85 ] DÉBATS : Règle à ce sujet , 9-15- -Nul
membre ne parle deux fois , sauf en certain cas , 15- -Doivent cesser lorsque l'
appel est fait pour une division , 82 —- Sièges réservés aux sénateurs qui
désirent ...
Ordre permanent à ce sujet ( page 85 ] DÉBATS : Règle à ce sujet , 9-15- -Nul
membre ne parle deux fois , sauf en certain cas , 15- -Doivent cesser lorsque l'
appel est fait pour une division , 82 —- Sièges réservés aux sénateurs qui
désirent ...
Page 234
... en cette capacité , exercer , durant le plaisir du Gouverneur général , les
pouvoirs , attributions et fonctions du Gouverneur général , que le Gouverneur
général jugera à propos ou nécessaire de lui ou leur assigner , sujet aux
restrictions ou ...
... en cette capacité , exercer , durant le plaisir du Gouverneur général , les
pouvoirs , attributions et fonctions du Gouverneur général , que le Gouverneur
général jugera à propos ou nécessaire de lui ou leur assigner , sujet aux
restrictions ou ...
Page 236
Sujet aux dispositions du présent acte , le Sénat se composera de soixante et
douze membres , qui seront appelés Sénateurs . Représen- 22. En ce qui
concerne la composition tation des du Sénat , le Canada sera censé comprendre
...
Sujet aux dispositions du présent acte , le Sénat se composera de soixante et
douze membres , qui seront appelés Sénateurs . Représen- 22. En ce qui
concerne la composition tation des du Sénat , le Canada sera censé comprendre
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Rules, Orders, and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada Canada. Parliament. Commons No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
amendements Assembly avant avis bills privés Canada Chambre Chambre des Communes charge Clerk comité Committee comté Conseil considération consist continue control control of Parliament Council County Courts d'Ontario Debt dispositions Districts division doit Elections électoraux Executive first force form général gouvernement Government Governor Governor-General Great House of Commons jour journaux juges jusqu'à l'Orateur l'union Laws Legislative Legislature lois made Member membres ment Messages motion name New Brunswick nommer nord North notice Nova Scotia office Officers Ontario order ordres otherwise paiement parlement parlement du Canada Parliament Parliament of Canada personnes place pourra pouvoirs Powers première présent acte Private Bills privilèges Property propriété province Provincial Provisions Public publiques qualifications Quebec Queen question Quorum rapport règle Reine relatives respective revenu Riding Rule same Sénat Senate sénateurs Senators sera seront session shall siège Speaker subject such sujet thereof time tion Tombent Townships under Union voix vote
Bibliographic information
| Title | Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently Amended |
| Author | Canada. Parliament. House of Commons |
| Publisher | S.E. Dawson, 1901 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 veeb. 2008 |
| Length | 345 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |