 Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art....  (XX, 396 p.) - Page 337by Jeremy Bentham - 1816Full view - About this book
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 lehte
...pas eu moins d'égard. On discute l'article XXIII du projet du sixième bureau , ainsi conçu : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Quatorze amendemens différens sont proposés. Enfin l'assemblée s'arrête à celui de M. Lameth ,... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 lehte
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. •» ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 564 lehte
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 588 lehte
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 556 lehte
...était réduite à ce bégayement inepte. ARTICLE XV. La société a le droit de demander compte a tout agent public de son administration. OBSERVATIONS....? Comment exerce-t-il ses droits? Où réside-t-il ? A quoi peut-on le reconnaître ? Veut-on dire que les supérieurs en office ont droit de demander... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 364 lehte
...du droit de voter, au lieu du droit de signifier son approbation ou sa désapprobation. ART. 45). La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. La société! Quel est ce nouveau mol? Quel en est le sens? Quel en est le .but? Des expressions différentes... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - 1841 - 668 lehte
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La . `) & XVI. Toute société dans laquelte la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 536 lehte
...quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi concu : XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Sur l'article 24 du projet, quatorze amendements furent proposés. On adopta celui de M. Lameth : XVI.... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 lehte
...quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi conçu : XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son'administration. Sur l'article 24 du projet, quatorze amendements furent proposés. On adopta celui... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 lehte
...l'emploi , et d'en déterminer la quolité , J'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
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