 Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art....  (XX, 396 p.) - Page 337by Jeremy Bentham - 1816Full view - About this book
 | François Huet - 1853 - 506 lehte
...selpii leur capacité, et sans autre distinction que celle de jeurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son adnnnisfration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1854 - 796 lehte
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. * XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. < XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
 | 1854 - 818 lehte
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration; que les propriétés, enfin, étant de droit inviolables et sacrées , nul n'en peut être privé,... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1855 - 554 lehte
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas «ssurée ni la séparation... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1855 - 574 lehte
...publique, de la » consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité. < XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de » son administration. < XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, » ni In séparation... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 lehte
...nomination est politique, puisqu'il a pour objet l'administration de la chose publique ('). 112. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son (!) M. Tielcmans, tom., VI, pag. 433. (2) Const. du 3 septembre 1791, art. 6 et 14. (S) Const. de 1791,... | |
 | Louis Blanc - 1852 - 416 lehte
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 23. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 24. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée et la séparation... | |
 | Ed Chaulin - 1860 - 250 lehte
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. la. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Léon Godard - 1861 - 172 lehte
...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Francis Nettement - 1862 - 622 lehte
...l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. « Art. \ 5. La société a le droit de demander compte à tout agent public 'de son administration. « Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
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