 Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art....  (XX, 396 p.) - Page 337by Jeremy Bentham - 1816Full view - About this book
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 lehte
...suivre l'emploi, et d 'en déterminer la quotité, l'assiette, ie tecouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 lehte
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 lehte
...l'emploi , et d'er^détetminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. — 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 lehte
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - 412 lehte
...équivoque et impropre , comme si la langue française était réduite à ce bégayement inepte, La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . • . '.i • ' Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen et Dumont. critique. La société... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 lehte
...suivre l'emploi et d'eu déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. iS. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 lehte
...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette-, le recouvrement et la durée. — j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Pierre François Tissot - 1835 - 532 lehte
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public , de son administration. « XVL Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ,. ni la séparation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 lehte
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 lehte
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
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