 | Léon Dupriez - 1893 - 564 lehte
...commerce, les traités qui engagent « los (¡nances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'étal « des personnes et au droit de propriété des Français...l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés t par les deux Chambres. » Comme les traités doivent être acceptés ou rejetés en bloc, et qu'il... | |
 | Charles Benoist - 1894 - 288 lehte
...paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. AKT. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 lehte
...traités de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés dans les deux Chambres. y> II est assez naturel de supposer, comme le dit M. Renault, dans Le Droit... | |
 | André Weiss - 1894 - 970 lehte
...traités de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés dans les deux Chambres. 3> II est assez naturel de supposer, comme le dit M. Renault, dans Le Droit... | |
 | E. de La Hautière - 1895 - 484 lehte
...paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Ainsi le Gouvernement est libre d'engager les négociations diplomatiques, mais les Chambres ont le... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1895 - 738 lehte
...« commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, « ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit « de propriété des Français...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » II résulte de là que les traités politiques (qui souvent, en effet, doivent demeurer secrets),... | |
 | Léon Michoud - 1895 - 812 lehte
...par les articles 3 et 68. « Les limites de l'Etat... ne peu« vent être changées ou rectifiées— nulle cession, nul « échange, nulle adjonction de...territoire ne peut avoir lieu « qu'en vertu d'une loi » (2). 53. \^inviolabilité du territoire est consacrée par l'article 121 (3). Cette disposition... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - 1896 - 480 lehte
...paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - 1897 - 486 lehte
...paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peat déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - 1896 - 476 lehte
...ceux qui sont relatifs à l'etat des personnes et au droit de propriété des Français à l'etranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux... | |
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des personnes et au droit de propriété des français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu, qu'en vertu d'une loi. 
