 | 1900 - 272 lehte
...du refus doit ,Hre faite au réclamant dans le délai d'un an, à parlir de sa déclaration. — A défaut des notifications ci-dessus visées dans le...renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par applicalion des articles 4, 5 et 6 du présent décret, de décliner, dans l'aunée qui suit sa majorité,... | |
 | 1889 - 1012 lehte
...parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. Art. 11. — La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1913 - 1040 lehte
...refus doit être faite au réclamant dans le délai d'un an à partir de sa déclaration. A défaut de notifications ci-dessus visées dans le délai susindiqué,...remet au déclarant sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement. par son père, en cas de décès ou de disparition,... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1909 - 1132 lehte
...d'administration publique, pris en exécution de la loi, n'hésita pas à décider, dans son article 11, que la renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8-4°, 12 et 18 du Code civil, de décliner la qualité de Français serait faite en son nom « parles... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1903 - 1446 lehte
...partir de sa déclaration. A défaut des notifications ci-dessus visées dans le délai susindiq'jé et à son expiration, le Ministre de la Justice remet au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention d'enregistrement. 15. La renonciation du mineur à la faculté... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1906 - 532 lehte
...française. Mais l'article 1 1 et dernier ajoute, au contraire, à la loi. Il est ainsi conçu : « La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 ($ 4). 12 et 18 du Code civil de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite,... | |
 | France - 1889 - 1582 lehte
...celui de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. 11. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (paragraphe 4), 12 et 18 du Code civil, fitdécliner, à sa majorité, la qualité de Français,... | |
 | 1892 - 814 lehte
...été comblée par l'article 11 du décret présidente! du 13 août 1880, qui est ainsi conçu : « La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient par application des articles 8, § 4, 12, S 3 et 18 du Code livil de décliner à sa majorité la qualité de Français est faite... | |
 | Liège (Province). - 1900 - 804 lehte
...décret du 13 août 1889, portant réglementation publique pour l'exécution du Code civil français, la renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application dos articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil français, de décliner, à sa majorité, la qualité... | |
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... articles 855 et suivants du code de procédure civile — La notification motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai d'un an, à partir de sa déclaration. 
