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... articles 855 et suivants du code de procédure civile — La notification motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai d'un an, à partir de sa déclaration.

Annuaire de législation française - Page 191
1900
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1903 - 1446 lehte

...partir de sa déclaration. A défaut des notifications ci-dessus visées dans le délai ausindiqu» et à son expiration, le Ministre de la Justice remet au déclarant, su un demande, une copie de sa déclaration revêtue de la meutioi de l'enregistrement. win, par son...

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