 | 1899 - 388 lehte
...ou autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les droits et d'ester en justice devant les tribunaux,...action, soit pour y défendre dans toute l'étendue du territoire de l'autre Etat, sans autre condition que de se conformer aux lois de cet Etat. Ces compagnies... | |
 | France - 1862 - 616 lehte
...reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles et financières, constituées et autorisées suivant...action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etals et possessions de l'autre puissance , sans autre condition que de se conformer aux lois desdits... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 lehte
...factorisation du gouvernement étranger ; et le traité avec l'Angleterre désigne les compagnies el les autres associations commerciales, industrielles ou...et autorisées suivant les lois particulières à. Гип des deux pays. Celle différence dans l'expression t>-t*elle pour effet d'établir une différence... | |
 | 1862 - 392 lehte
...Hnancieres , constituees et autorisees suivant les lois particulieres ä l'un des deux Pays, la facultd d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour inteoter une action, soit pour \ deTendre, dans toute l'&endue des Etats et Possessions de l'autre... | |
 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1863 - 806 lehte
...accordé à toutes les compagnies et autres associa« lions commerciales ou financières constituées ou autorisées suivant les « lois particulières à...pour y défendre, dans toute l'étendue des États et possest sions de l'antre puissance, sans autre condition que de se conformer (•) Le goovernement... | |
 | 1863 - 626 lehte
...taquelle les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles...les lois particulières à l'un des deux pays, la l'acuité d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux , soit pour intenter... | |
 | Leonard Shelford - 1863 - 680 lehte
...financieres, constitutes et autorisees suivant les lois particulieres a 1'un des deux pays, la faculte d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice...tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y defendre, dans toute 1'etend ue des etats et possessions de 1'autre puissance, sans autre condition... | |
 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1863 - 744 lehte
...accordé à toutes les compagnies et autres associa« lions commerciales ou financières constituées ou autorisées suivant les « lois particulières à...pour y défendre, dans toute l'étendue des États et posses« sions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer .. « aux lois desdits... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 lehte
...ART. 8. Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles...constituées et autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice, soit pour y intenter... | |
 | Italy - 1865 - 424 lehte
...— Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles...action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits... | |
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Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté... 
