 | 1889 - 1074 lehte
...des rails, d'Arles-Trinquetaille aux Salins de Giraud et d'Arles-Trinquetaille aux Saintes-Mariés. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique...expropriations nécessaires pour l'établissement desdites lignes ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de... | |
 | France - 1889 - 1354 lehte
...titres II et suivants de la loi du 3 mai i84i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 5° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriation! n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la date du présent... | |
 | 1890 - 1136 lehte
...d'utilité publique et portant la date du 30 janvier 1889, lesquels resteront annexés au présent décret; 2° La présente déclaration d'utilité publique...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de trois ans, à dater du présent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 lehte
...ou près Thérouanne ; * De liimeux-Gqurnay à Berck, par ou près -Montreuil-sur-Ыег et Verton. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non ST?n.1'? si 'os expropriations nécessaires pour i емь issement desdites lignes ne se sont pas accomplies... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 lehte
...» Je mets aux voix l'article 1e*. (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique...non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution du chemin de fer dont il s agit ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans, à... | |
 | 1891 - 1312 lehte
...droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ; 3° La déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un délai de deux ans à partir de la promulgation... | |
 | 1892 - 1380 lehte
...la ligne de Vienne au Grand-Lemps et aux Quatre-Chemins) et Voirou (gare ParisLyon-Médilerranée). La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaire^ pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir... | |
 | France - 1893 - 1614 lehte
...chemin de 1er d'Angers à Noyant. L La présente déclaration d'utilité publique sera considérer comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires...l'établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies clans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi. • Le département... | |
 | 1893 - 1390 lehte
...l'exécution de ces travaux, en se conformant aux dispositions de l'article 16 de la loi du 21 mai '1836. 2° La présente déclaration d'utilité publique...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans, à dater du présent décret. (N° 242) [8 novembre... | |
 | France - 1894 - 1692 lehte
...par la compagnie de i'Onest, à la date du 19 juin 1890, lequel restera annexé au présent décret; 2° La présente déclaration d'utilité publique...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des tra-' vaux n'ont pas été accomplies dans un délai de deux ans, à dater du présent... | |
| |
Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour... 
