 Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office, dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2...  Annuaire de législation française - Page 1221900Full view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 lehte
...tiulletin des Lois. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modiilées par l'ordonnance royale qui règle le budget. 10. Des sections particulières comprennent... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 lehte
...l'article 404 ci-dessus (3). 413. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget, non plus que par des décisions ultérieures (4). 414. Des... | |
 | France - 1858 - 662 lehte
...chapitre des dépenses extraordinaires, et 1rs allocations qui y sont portées par le conseil general ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget. 47. Le conseil général peut vot'-r au budget du service ordinaire un crédit pour dépenses imprévues,... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 lehte
...inséré au Bulletin des lois. Aucune dépense ne peut être inscrite d'oflice dans celle seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni mo~ «linees par le décret qui réglele budget. Des sections particulières comprennent les dépenses... | |
 | Edmond Herman - 1855 - 578 lehte
...inscription d'office dans la deuxième section, et que les allocations portées dans cette deuxième section par le conseil général, ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance qui règle le budget; Que l'intention du législateur ne s'est pas déclarée moins explicitement... | |
 | 1858 - 898 lehte
...facultatives. Aucun crédit ne peut être inscrit d'office dans le chapitre des dépenses extraordinaires, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni échangées ni modifiées par le décret qui règle le budget. Art. Ù7- Le conseil général peut... | |
 | Algeria - 1859 - 356 lehte
...facultatives. Aucun crédit ne peut être inscrit d'office dans le chapitre des dépenses extraordinaires, et les allocations qui y sont portées par le conseil...ni modifiées par le décret qui règle le budget. ART. 47. Le conseil général peut voter au budget du service ordinaire un crédit pour dépenses imprévues,... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - 1859 - 446 lehte
...inscrite dans cette section. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...ni modifiées par le décret qui règle le budget ; elles peuvent seulement être rayées. C'est ainsi que la loi du 1 0 mai 1 838 a réglé les droits... | |
 | Achille Fillias - 1860 - 478 lehte
...facultatives. Aucun crédit ne peut être inscrit d'office dans le chapitre des dépenses extraordinaires, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être échangées ni modifiées par le décret qui règle le budget. ART. XLV ii. Le conseil général peut... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 lehte
...455 ci- dessus (10). 466. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...ni modifiées par le décret qui règle le budget (H). 467. Des sections particulières comprennent les dépenses à la charge des centimes extraordinaires... | |
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