 L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.  Annuaire de législation française - Page 1081900Full view - About this book
 | 1899 - 294 lehte
...autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Frantz Despagnet - 1899 - 840 lehte
...celle exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 lehte
...celle exécution pourra être rtfusée, si l'Ktat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 8. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Italy - 1899 - 530 lehte
...autorités des deux Etats. ART. 2. — La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait ôtre faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3.... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 lehte
...sur le, territoire duquel l'exécution doit avoir lieu peut encore s'y refuser, s'il juge qu'elle est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Il est procédé en se conformant aux lois du pays requis. Néanmoins, lorsque l'autorité étrangère... | |
 | Hungary - 1900 - 336 lehte
...signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 3. Pour l'iiiiv preuve de l¡i signification, il siit'lini d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 lehte
...preuve. Les requêtes adressées à cet ell'et ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
 | Norway - 1901 - 846 lehte
...cetto exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Auguste Aujay - 1903 - 604 lehte
...cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 8. — En cas d'incompétence de l'autorité requise la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Austria - 1904 - 1188 lehte
...autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
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