 L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.  Annuaire de législation française - Page 1081900Full view - About this book
 | Theodor Niemeyer - 1906 - 706 lehte
...assermenté de l'Etat requis. Article 4. L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 5. La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Augusto Pierantoni - 1906 - 376 lehte
...cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu , la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 8.° — En cas d'incompétence de 1' autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'... | |
 | Theodor Niemeyer - 1906 - 684 lehte
...assermenté de l'Etat requis. Article 4. L'exécution de la signification prévue par les articles 1. 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être fait«, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 6. La... | |
 | Norway - 1907 - 924 lehte
...autorités des deux Etats. Art. 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Voir notes ministérielles des 3 avril et 13 août 1902 (page 118), 7 mai et 10 juillet 1903 (page... | |
 | Norway - 1907 - 924 lehte
...cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 8. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 lehte
...dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | 1907 - 182 lehte
...dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 lehte
...d'après Sa législation intérieure. Elle• ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | 1908 - 708 lehte
...autorités des deux Etats. — Art. 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le...d'une attestation de l'autorité requise constatant It fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des... | |
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