 L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.  Annuaire de législation française - Page 1081900Full view - About this book
 | Germany. Reichskanzlei - 1908 - 88 lehte
...attributions du pouvoir judiciaire; 3°. si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. »orftehenben 23eftintmungen fd)lie§en nidjt an?, baft fiф jwei SSer= tragëftaaten über bie ^ulaffung... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 lehte
...preuve. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 lehte
...preuve. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.' S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement... | |
 | 1908 - 568 lehte
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | 1908 - 52 lehte
...dispose d'après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 lehte
...dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | Austria - 1909 - 904 lehte
...assermenté de l'Etal requis. Article 4. L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 5. La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Austria - 1909 - 1062 lehte
...assermenté de l'Etat requis. Article 4. L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 5. La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1909 - 900 lehte
...L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Авт. б. La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1909 - 572 lehte
...attributions du. pouvoir judiciaire; 3° si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lleu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. la trasmissione diretta delie rogatorie fra le loro rispettive autorità. ART. 10. — Salvo contrario... | |
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