...pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3. si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa securité. ARTICLE 12 En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise...

...l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre cette exécution pourra être refusée, si...l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir Heu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 8. — « En...

...pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3. si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa securité. ARTICLE 12 En cas d'ineompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise...

...1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 5. La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé...

...2 et 3 ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa securité. ARTICLE 5 La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et...

...dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette execution pourra 6tre refusee, si 1'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature a porter atteinte k sa souverainete" ou a sa ART. 8 En cas d'incompe"tence de 1'autorite " requise,...

...pas dans les attributions du pouvoir judiciaire; 3° si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 12. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office...

...commission rogatoire ne pourra être refusée que : 3°. si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 2°. si. dans l'Etat requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rontre pas dans les attributions...

...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 3.° — Pour faire preuve de la .signification, il suffira d'un récépissé, daté et légalisé...

...les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office...