...refuser d'exécuter une commission rog.Uoire : i" Si l'Etat sur 1« territoire duquel l'exécution doit avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité ; 2° Si, dans l'Etat requis, l'exécution de la mesure démanche ne rentre pas dans ks attributions...

...signification ne peut être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel la signification doit être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa seenrité. K] Toutes les difficultés qui s'élèwraieut à l'occasion de la demande seroet réglées...

...et 3, ne pourra être refusée que si l'État sur le territoire « duquel elle devrait être faite la juge de nature à porter atteinte « à sa souveraineté ou à sa sécurité. « Art. 5. — La preuve de la signification se fera au moyen « soit d'un récépissé daté et légalisé...

...requis ou de l'Etat requérant. territoire duquel la notification ou l'exécution doit avoir lieu les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 6. —• En règle générale, l'autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l'acte...

...2 et 3 ne |H>urra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à >a sécurité. Article 5. la preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté...

...pourra être refusée seulement dans le cas où l'Etat sur le territoire . duquel elle doit être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 2° Dans ce cas, les dispositions de l'article 13 devront également être appliquées. Airr. 16. —...

...|| Les requêtes adressées H cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement...

...de preuve. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S'il est donné suite à la requête, les frais ne comprennent que les dépenses d'exécution réellement...

...transmission -de commissions rogatoires. La 'Convention régularise donc et confirme lu )ira tique aotuelle. En outre, cette exécution pourra être refusée si...sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la jnge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 8. — En cas d'incompétence...

...des requêtes visées à l'alinéa premier. Cette exécution ne peut être refusée que si le Membre la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 3. La Cour a également la faculté de recourir à l'intermédiaire du Membre de la Société des Nations...