 | Jean Finot - 1904 - 80 lehte
...et cl'Estournelles de Constant, constitue quand même une innovation importante. « Les puissances considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. » Ce devoir international, dont les États-Unis ont si bien souligné la pensée lors du conflit germano-vénézuélie... | |
 | Spain - 1904 - 862 lehte
...recurrir A esta jurisdicción. Art. XXVII. Las Potencias signatarias consideran un deber recordará dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de... | |
 | Frantz Despagnet - 1905 - 950 lehte
...à la formule suivante, proposée par ML Bourgeois et qui forme l'article 27 de la Convention : « Les Puissances signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de... | |
 | Charles Guieysse - 1905 - 136 lehte
...d'Estournelles de Constant. Et il obtint qu'au mot droit on substituât le mot devoir : ART. 27. — Les Puissances signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. aux Parties en conflit les dispositions de la. présents Convention, et le conseil donné dans l'intérêt... | |
 | Auguste Gaché - 1905 - 244 lehte
...puissances non signataires, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction. Art. 27. —Les puissances signataires considèrent comme un...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de... | |
 | Austria - 1905 - 616 lehte
...Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. Article 27. Les Puissances signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 lehte
...neutralité. L'article 27 de l'Acte relatif à la solution paciiique descendu« internationaux a stipulé :« Les puissances signataires considèrent comme un devoir,...un conflit aigu menacerait d'éclater entre 'deux «ni plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente (d'arbitrage) leur est... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1905 - 596 lehte
..."de longs débats. ART. 27. — Les puissances signataires considèrent ramme un devoir, dans lé, ca.s où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, dr rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur e*J ouverte. de la paix, de s'adresser à la Cour... | |
 | Lassa Oppenheim - 1906 - 642 lehte
...Puissances non-Signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ARTICLE XXVII Les Puissances Signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de... | |
 | Ernest Nys - 1906 - 778 lehte
...convenues de recourir à cette juridiction. L'article 27 de la convention est conçu en ces termes : « Les puissances signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de... | |
| |
Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que... 
