 | George Grafton Wilson - 1915 - 572 lehte
...Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ARTICLE 27 Les Puissances signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 558 lehte
...Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ARTICLE 27 Les Puissances signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de... | |
 | 1915 - 278 lehte
...contractantes, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. 48. Les Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de... | |
 | Edgard Milhaud - 1915 - 136 lehte
...arrive, à la séance suivante, avec une motion ainsi conçue : Les puissances signataires, considérant comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte, donnent mandat au Secrétaire général du Bureau de se mettre, le cas échéant, à la disposition... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 560 lehte
...cette juridiction. ARTICLE 27 Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas oïl un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de... | |
 | Ed Champury - 1899 - 784 lehte
...puissances non signataires , si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1916 - 812 lehte
...Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ARTICLE 27 Les Puissances signataires considèrent comme un devoir,...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de... | |
 | Édouard Driault - 1916 - 276 lehte
...malgré la résistance des Allemands, la Conférence adopta cette formule française : « Les puissances considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de... | |
 | Antonin Debidour - 1916 - 392 lehte
...que par l'article 27 de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, « les puissances signataires considèrent comme un devoir,...entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler ainsi que la cour permanente (d'arbitrage) leur est ouverte. » 1. 1° Les puissances sont convenues... | |
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Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que... 
