 | International Institute of Differing Civilizations - 1908 - 538 lehte
...; les questions intéressant les étrangers à Madagascar seront traitées par son intermédiaire. Les agents diplomatiques et consulaires de la France...pays étrangers seront chargés de la protection des sujets et des intérêts malgaches. ARTICLE 3. Le Gouvernement de la République française se réserve... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 lehte
...Gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. 6. — Les agents diplomatiques et consulaires de la France...intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, Son Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1916 - 122 lehte
...français avec les Autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes des deux Pays !. ART. 6. — Les agents diplomatiques et consulaires de la France...intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, Son Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international... | |
 | Antonin Debidour - 1916 - 392 lehte
...étrangères ; les questions intéressant les étrangers à Madagascar seront traitées par son entremise. Les agents diplomatiques et consulaires de la France...pays étrangers seront chargés de la protection des sujets et des intérêts malgaches. ART. 3. — Le gouvernement de la République française se réserve... | |
 | J. Gasser - 1924 - 284 lehte
...avec les autorités tunisiennes, pour toutes « les affaires communes aux deux pays. Article 6. « Les agents diplomatiques et consulaires de la « France...intérêts tunisiens et des nationaux « de la Régence. Article 7. « Le gouvernement de la République française « et le gouvernement de son altesse le... | |
 | Samuel Benedict Hepburn - 1924 - 514 lehte
...française avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux Pays. Art. 6. Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront charges de la protection des inte'réts tunisiens et des nationaux de la Re'genoe. En retour, Son Altesse... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 lehte
...français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. ART. 6. — Les agents diplomatiques et consulaires de la France...intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, Son Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international... | |
 | 1879 - 948 lehte
...étrangères ; les questions intéressant les étrangers à Madagascar seront traitées par son entremise. c Les agents diplomatiques et consulaires de la France...pays étrangers seront chargés de la protection des sujets et des intérêts malgaches. « ART. 3. — Le Gouvernement de la République française se... | |
 | comte Guillaume Henry Jean Meyners d'Estrey - 1883 - 466 lehte
...français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays. Art. 6. — Les agents diplomatiques et consulaires de la France...intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, Son Altesse le bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1896 - 784 lehte
...étrangères; les questions intéressant les étrangers à Madagascar seront traitées par son entremise. Les agents diplomatiques et consulaires de la France...pays étrangers seront chargés de la protection des sujets et des intérêts malgaches. ART. 3. — Le gouvernement de la République française se réserve... | |
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Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui. 
