...décembre 1890 qui serait applicable; « Attendu qu'après avoir posé comme règle générale « que le louage « de services fait sans détermination...toujours cesser par « la volonté d'une des parties con tractan tes » , cet article ajoute néanmoins que la résiliation par la volonté d'un seul des...

...dommages-intérêts. C'est ce que dit le texte ajouté a notre art. 1780 en vertu de la loi du 27 décembre 1890 : « La résiliation du contrat par la volonté d'un seul...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.' V (1) Tnb. Grenoble, 23 janv. 1803, D. 93, 3, 377. (2) Voy. GUILLOUARO, t. II, n* 718; BAUDRY-LACANTINBRŒ,...

...détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes ; que, néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peul donner lieu à des dommages-intérêts » ; » Attendu qu'en dehors des circonstances exceptionnelles...

...se mêlait pas aux conflits, elle devrait être « Le louage de services, fait sans dt'-termination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une...contractants, peut donner lieu à des dommages-intérêts. « Pour la fixation de l'indemnité à allouer le cas échéant, il est tenu compte des usages, de...

...l'article 1780 du code civil. L'article 1er déclare que le louage de services fait sans détermination do durée peut toujours cesser par la volonté d'une...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation des indemnités à allouer, il est tenu FRANCE 157 entre les agents de chemins de...

...décembre 1890 constitue un amendement à l'article 1780 du code civil. L'article 1er déclare que le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une dos parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants...

...débiteur de la restitution de la part dans les bénéfices qui lui appartient d'après le contrat. résiliation du contrat par la volonté d'un seul...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte... des retenues opérées...

...oblige à une véritable li<|ui>lation partielle. L'article premier jxirl«1 que la « résiliation ilu contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dominâmes intérêts, l'ourla fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera tenu...

...Société dudit journal. « LE TRIBUNAL : — Attendu qu'aux termes de l'article 1780 du Code civil, le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser sur la volonté de l'une des parties contractantes; « Attendu que le contrat qui se forme entre les...

...au mois ; » Qu'aux termes de l'art. 1780 du Code civil, complété par la loi du 27 décembre 1890, le louage de services fait sans détermination de...cesser par la volonté d'une des parties contractantes; que le même article ajoute : « néanmoins, la résiliation du contrat par la » volonté d'un seul...