 Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres...  Annuaire de législation française - Page 1201900Full view - About this book
 | 1840 - 872 lehte
...y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Art.' 21. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature... | |
 | 1840 - 886 lehte
...il y sera pourvu au moyen AHine contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Art. 21. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...reportés, après clôture , sur l'exercice en cours d'exécation, avec l'affectation qu'ils avaient au budget volé par le conseil général, et les fonds... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 lehte
...y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. ART. 21 . Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exarcice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté parle conseil général,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 lehte
...inscription, il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. 21. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 lehte
...il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Art. 21. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté parle conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget... | |
 | 1847 - 342 lehte
...budget de 1847; Vula loi du 10 mai 1838 disposant, art. 21, que los fonds départemenlaux qui n'ont pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...seront reportés, après clôture, sur l'exercice courant, avec l'affectation qu'ils avaient au budget primitif; Considérant que les changements et... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 lehte
...spéciale (1). 416. Les fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours...avaient au budget voté par le conseil "général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature... | |
 | France corps législatif - 1854 - 696 lehte
...juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. Art. 14. Un décret,... | |
 | France - 1854 - 102 lehte
...juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. Art. 14. Un décret,... | |
 | France sénat - 1854 - 694 lehte
...1836. « Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées , qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. ART. 14. « Un décret,... | |
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