 Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres...  Annuaire de législation française - Page 1201900Full view - About this book
 | France - 1862 - 616 lehte
...fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après sa clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 lehte
...fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après sa clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature... | |
 | France - 1863 - 1324 lehte
...recevoir leur emploi dans le coure de l'exercice sont reportés, après sa clôture, sur i'eswcice en cours d'exécution , avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil giénéral , et les fonde restés libres sont cumulée avec les ressources dn budget nouveau , suivant... | |
 | 1866 - 670 lehte
...par le paragraphe précédent, et n'en feraient pas usage, ne pourront recevoir aucune allocution. 9. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...budget voté par le conseil général. Les fonds libres seront cumulés, suivantla naturo de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution,... | |
 | France - 1866 - 612 lehte
...paragraphe précédent, et n'en feraient pis usage, ne pourront recevoir aucune allocation (3). 9. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...clôture, sur l'exercice, en cours d'exécution . avec l'afTectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général. Les fonds libres seront cumules... | |
 | France - 1867 - 1102 lehte
...par le paragraphe précédent, et n'en feraient pas usage, ne pourront recevoir aucune allocation. 9. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...budget voté par le conseil général. Les fonds libres seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution... | |
 | 1867 - 780 lehte
...par le paragraphe précédent, et n'en feraient pas usage, ne pourront recevoir aucune allocation. 9. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...budget voté par le Conseil général. Les fonds libres seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution,... | |
 | Michel André - 1869 - 606 lehte
...183ti. « Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. (1) Voyez ce décret... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 lehte
...inscription, il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. 21° Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront répartis, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient... | |
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