...présenterai deux articles additionnels. Le premier serait ainsi conçu : Premier article, additionnel (1). « Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reSortés, après clôture, sur l'exercice en cours 'exécution, avec affectation au budget voté par...

...contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Art. 21. Lee fonds qui n'auront pu recevoù leur emploi dans le cours de l'exercice, seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cour: d'exécution avec l'affectation qu'ils avaient ач budget voté par le conseil général, et...

...portant règlement sur la comptabilité départementale, les fonds qui n'ont pu recevoir leur imploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en court d'íxócution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté parle Conseil général. Ce...

...entre les trois provinces, au prorata de leurs besoins et a titre de ressonrces suppldmentaires. 51. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportes, apres clöture, sur l'exercice en cours d'exe'cution, avec l'affectation qu'ils avaient au...

...celui qui comprend les fonds qui n'ont pu recevoir leur emplois dans le cours de l'exercice et qui sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours...d'exécution avec l'affectation qu'ils avaient au budget primitif. Budget des communes. C'est l'état, arrêté proviloirement par le conseil municipal, et...

...il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale (2). 21. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature...

...,„ч 4^*«&*№s« • -'-.¿'iv, « Art. 10. Les fonds qui n'auronl pu recevoir leur emploi pendant le cours de l'exercice seront reportés, après clôture,...l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil géneni, • Les fonds libres seront cumulés, suivant U nature de leur origine, avec les ressources...

...décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale, les fonds qui n'ont pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice...seront reportés, après clôture, sur l'exercice en couri d'exécution avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le Conseil général. Ce budget...

...leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours accc l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le Conseil général. Les fonds libres sout cumulés suivant la nature de leur origine avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution...