 | Baden (Germany) - 1844 - 370 lehte
...Assasinal, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ou attentat à la pudeur avec violence ; 2. Incendie ; 3. Faux en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée ; contrefaçon de billets de banque et effets publics ; vol, soustraction commise par des dépositaires... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 lehte
...empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence , 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y com pris la contrefaçon des billets de banque et eriets publics , mais non compris les faux certificats... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 lehte
...empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence , 2° incendie; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y com pris la contrefaçon des billets de banque et eriets publics , mais non compris les faux certificats... | |
 | France - 1845 - 1388 lehte
...Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre , viol ou attentat à la pudeur avec violence ; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, contrefaçon des billets de banque et effets publics, vol, soustraction commise par des dépositaires... | |
 | France - 1846 - 606 lehte
...empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence ; 2° incendie ; 3" faux en écriture authentique ou...y compris la contrefaçon des billets de banque et efl'cts publics, si les circonstances du fait imputé sont telles que, s'il était commis en France,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 lehte
...infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence; 2° incendie; .">" faux en écriture authentique ou de commerce et en...contrefaçon des billets de banque et effets publics, si les circonstances du fait imputé sont telles que, s'il était commis en France, il serait puni... | |
 | France - 1846 - 1432 lehte
...réciproquement accordée !>ont : 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et ep écriture privée, y compris la contrefaçon des billets...banque et effets publics, mais non compris les faux cerliGcats, faux passe- ports et autres faux qui, d'après la législation respective des deux Pays,... | |
 | 1846 - 698 lehte
...crime aura été commis, savoir : 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, ici; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce , et en écriture rivée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets ublics, mais non compris les faux... | |
 | France - 1847 - 690 lehte
...empoisonnement, parrickle , infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou...banque et effets publics, mais non compris les faux qui, dans le pays auquel l'extradition est demandée , ne sont point punis de peines afilictives et... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 lehte
...l'assentissement du gouvernement du pays auquel ils appartiennent. Art. 2. § 1. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2. Incendie...contrefaçon des billets de banque et effets publics, ainsi que faux en général en tant qu'ils sont d'après le code pénal, punis de peines afflictives... | |
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Incendie ; 3°. Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics... 
