...la volonté générale exprimée par la majorité ou des citoyens ou t'e leurs représentants. VII. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VIII. Nul ne peut être appelé en justice , accusé , arrêté ni détenu ,...

...ils auraient tous droit au même traitement. Une distinction étant admise, il faut se rappeler que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ce principe , sur lequel repose...

...le principe vital? faut- il ôter aux lois leur autorite' parce qu'il y reste des imperfections ? i a.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne...n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée, ne peut t au lieu de ne doit. Devra est le langage du Législateur , peut est le langage du fait. Ainsi le...

...des droits de l'homme cette maxime sous-entendue dans tous les codes qu'on nous a donnés depuis : « Tout ce qui n'est pas défendu par » la loi ne peut être empêché , et nul » ne peut être contraint à faire ce » qu'elle n'ordonne pas ». Maxime d'esclaves, qui...

...déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la socie'te. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la...

...est la volonté générale exprimée par la majorité de» citoyen» ou de leurs représentans. . i3. Ce qui n'est pas défendu par la loi . ne peut être empêché j nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » r4. La ville de Port-au-Ptince...

...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyen» ou de leurs r^présentans. ;3. Ce qui n'est pas défendu par la loi > ne peut être empêché l nul ne peut être contraint î faire ce qu'elle n'ordonne pas. r4. La ville de PcM't-au-Prince est...

...sept. 1791, déclaration des droits, art. 6. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 4. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. — Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 5. — C. 24 juin 1793, déclaration...

...détenu , que dans les cas déterminés par la loi , et selon les forme» qu'elle H prescrites. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 9. Ceux qui sollicitent, expédient, signent, exécutent ou fout exécuter des...

...la volonté générale, exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentons. •]. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle .n'ordonne pas. ' 8. Nul ne peut être appelé en justice , accusé , arrête ni détenu que...