 La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.  (XX, 396 p.) - Page 307by Jeremy Bentham - 1816Full view - About this book
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 lehte
...déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - 1834 - 534 lehte
...déterminées que par la loi, 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 lehte
...être déterminées que par la loi; la loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne point. 2 — ARRESTATION EXCUSABLE.... | |
 | 1816 - 444 lehte
...ARTICLE CINQUIÈME. « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint a faire ce qu'elle n'ordonne pas. » Observations. i.° « Ce n'est... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 lehte
...par la loi. * » ART. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » ART. 6. La loi est l'expression... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 lehte
...est la volonté générale, exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentais. 7 Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut être appelé en justice , accusé , arrêté ni détenu que... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 588 lehte
...que par la loi . 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. — Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul'ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - 564 lehte
...que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. — Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi esl l'expression de la... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 556 lehte
...dans le principe vital? Faut-il dteraux lois leur autorité parce qu'il y reste des imperfections? 2° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...équivoque déjà observée , ne peut, au lieu de ne doit. Derra est le langage du législateur, peut est le langage du fait. Ainsi le législateur aurait dû... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - 576 lehte
...subordonnée. » ARTICLE V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. 1° Ce n'est plus... | |
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