 L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2...  Annuaire de législation française - Page 1111900Full view - About this book
 | Friedrich Meili - 1905 - 90 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1. si, d'après la loi du pays où la condamnation...l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaries à son authenticité; i. 2. si, d'après la même loi, la décision est passée en force... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1. si, d'après la loi du pays où la condamnation...l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaries à son authenticité; 2. si, d'après la même loi, la décision est passée en force... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1. si, d'après la loi du pays où la condamnation...l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaries à son authenticité; 2. si, d'après la même loi, la décision est passée en force... | |
 | Prospero Fedozzi - 1905 - 594 lehte
...à examiner: 1° si, d' après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l' expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2° si, d' après la méme loi, la décision est passée en force de chose jugée. Ali' art. 11 va aggiunta... | |
 | Theodor Niemeyer - 1906 - 706 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée ; 3°. si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit... | |
 | 1906 - 664 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer su la demande iïexequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée; 3° si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit... | |
 | Theodor Niemeyer - 1906 - 684 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation...nécessaires à son authenticité ; 2°. si. d'après la morne loi. la décision est passée en force de chose jugée; 3°. si le dispositif de la décision... | |
 | Friedrich Meili - 1906 - 624 lehte
...die zuständige Behörde nach Massgabe der dortigen Gesetze für vollstreckbar zu erklären. Art. 13. 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation...réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 1. ob nach den Gesetzen des Landes, wo die Verurteilung erfolgt ist, die Ausfertigung der Entscheidung... | |
 | Augusto Pierantoni - 1906 - 376 lehte
...Art. 13.° — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1.° si, d'après la loi du pays ou la condamnation a été prononcée, l'expédition...conditions nécessaires à son authenticité ; 2.° si, d' après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée. d) Assistance judiciaire... | |
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