 L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2...  Annuaire de législation française - Page 1111900Full view - About this book
 | Norway - 1907 - 924 lehte
...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Art. 13. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Art. 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront... | |
 | Norway - 1907 - 924 lehte
...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Art. 13. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation...nécessaires à son authenticité; 2°. si, d'après la môme loi, la décision est pnssée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Art.... | |
 | Germany. Reichskanzlei - 1908 - 88 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exéquatur se bornera à examiner: 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée; 3°. si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit... | |
 | Thomas Braun - 1908 - 818 lehte
...compétente, d'après la loi du pays. • ART. 13. — « L'autorité compétente se bornera à examiner : « 1° Si d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée. » tiou ne se posera presque plus jamais, aujourd'hui que la plupart des Etats unionistes ont signé... | |
 | Woldemar Rohland - 1908 - 298 lehte
...entgegengenommen, fo genügt bie SineftcHung ober (Sntgcgcnnaljme bcr 3u'fd)cinignng ober bcr Gsr= ') si . . . l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2) seront admis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. flärung burrf) einen biptomatudjen... | |
 | Austria - 1909 - 904 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner : 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée ; III. Cüfijrrljfiblrilliiitc für bit ynr,rf;l¡uítnt. «rtifeï 17. ÍJretcn 9ingeh,ortge eincê... | |
 | 1909 - 900 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande ú'excq/iatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation...nécessaires à son authenticité; 2° si, d'après la marne loi, la décision est passée en force de chose jugée; 3° si le dispositif de la décision... | |
 | Hungary - 1910 - 544 lehte
...poursuivie. L'aulorilé compétente pour statuer sur la demande d'exequalur se bornera à examiner : 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée ; H° si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit... | |
 | 1914 - 804 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exéquatur, se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcéel'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2°... | |
 | 1915 - 800 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'excquatur se bornera à examiner : /° si, d'après la loi du pays, où la condamnation a...l'expédition de la décision réunit les conditions nécessairet à son authenticité ; 2° si, d'après la même loi, la décision est passée en /orce... | |
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