 L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2...  Annuaire de législation française - Page 1111900Full view - About this book
 | France - 1922 - 870 lehte
...poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner : i" si, d'après la loi du pays où la condamnation a...réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; •!" si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée ; 3" si le dispositif... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1894 - 650 lehte
...l'autorité compétente d'après la loi du paysArt. 6. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2°. si, d'après la même loi, la décision... | |
 | 1896 - 728 lehte
...L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° si, d'après la loi du pays où la condamnai ion a été prononcée, l'expédition de la décision...les conditions nécessaires à son authenticité; d. ASSISTANCE .JUDICIAIRE GRATUITE. Article 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants... | |
 | 492 lehte
...poursuivie. i*. L'Autorité compétente pour statuer sur la demande d' exequatur se bornera a examiner: it) si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, la décision est passée en force de chose jugée; b) si le dispositif de la décision est accompagné... | |
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