Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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Page 85
... jusqu'à ce que leurs pouvoirs soient vérifiés . - B . 185. M. 716 . au cas . Résolu , -Que s'il appert qu'une personne Corrup a été élue membre de cette chambre , ou a tion . cherché à l'être , par corruption ou moyen d'intrigues ou de ...
... jusqu'à ce que leurs pouvoirs soient vérifiés . - B . 185. M. 716 . au cas . Résolu , -Que s'il appert qu'une personne Corrup a été élue membre de cette chambre , ou a tion . cherché à l'être , par corruption ou moyen d'intrigues ou de ...
Page 87
... jusqu'à la fin du parlement pour lequel il est élu , et que , en cas de décès , démission ou autre- ment , la Chambre procède de suite à lui choisir un successeur . - B . 481 . I 41 Revised Statutes of Canada , Chapter 11 . EXAMINATION ...
... jusqu'à la fin du parlement pour lequel il est élu , et que , en cas de décès , démission ou autre- ment , la Chambre procède de suite à lui choisir un successeur . - B . 481 . I 41 Revised Statutes of Canada , Chapter 11 . EXAMINATION ...
Page 93
... jusqu'à la réu- nion de la Chambre , le jour de séance suivant , et ainsi de jour en jour , lorsqu'une semblable information sera donnée à la Chambre , jusqu'à ce que la Chambre en ordonne autrement ; pourvu que si la Chambre s'ajourne ...
... jusqu'à la réu- nion de la Chambre , le jour de séance suivant , et ainsi de jour en jour , lorsqu'une semblable information sera donnée à la Chambre , jusqu'à ce que la Chambre en ordonne autrement ; pourvu que si la Chambre s'ajourne ...
Page 111
... jusqu'à ce que l'élection soit décidée . Ordre per manent [ page 85 ] . Ecrivains surnuméraires . Employés au besoin , 110 . Elections . Tout membre doit se retirer pendant que se dis- cute quelque question touchant son élection . Ordre ...
... jusqu'à ce que l'élection soit décidée . Ordre per manent [ page 85 ] . Ecrivains surnuméraires . Employés au besoin , 110 . Elections . Tout membre doit se retirer pendant que se dis- cute quelque question touchant son élection . Ordre ...
Page 112
... jusqu'à ce que l'Orateur ait quitté le fauteuil , règle 3 - Règles et ordre sur la même question , 15- -Ne votent point s'ils sont personnelle- mant intéressés , 16- -Doivent observer le décorum , 17- Ne Ne s'absentent pas sans un ...
... jusqu'à ce que l'Orateur ait quitté le fauteuil , règle 3 - Règles et ordre sur la même question , 15- -Ne votent point s'ils sont personnelle- mant intéressés , 16- -Doivent observer le décorum , 17- Ne Ne s'absentent pas sans un ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness