Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... revenu pour être approprié au service public du Canada de la manière et soumis aux charges prévues par le présent acte . 103. Le fonds consolidé du revenu du Frais de Canada sera permanemment grevé des percep- tion , etc. frais ...
... revenu pour être approprié au service public du Canada de la manière et soumis aux charges prévues par le présent acte . 103. Le fonds consolidé du revenu du Frais de Canada sera permanemment grevé des percep- tion , etc. frais ...
Page 274
... revenu du Canada et constituera la troisième charge sur ce fonds . 106. Sujet aux différents paiements dont est grevé par le présent acte le fonds con- solidé de revenu du Canada , ce fonds sera approprié par le parlement du Canada au ...
... revenu du Canada et constituera la troisième charge sur ce fonds . 106. Sujet aux différents paiements dont est grevé par le présent acte le fonds con- solidé de revenu du Canada , ce fonds sera approprié par le parlement du Canada au ...
Page 280
... revenu législatures respectives du Canada , de la Nouvelle - Ecosse et du Nouveau - Brunswick avaient , avant l'union , le pouvoir d'appro- prier , et qui sont , par le présent acte , ré- servés aux gouvernements ou législatures des ...
... revenu législatures respectives du Canada , de la Nouvelle - Ecosse et du Nouveau - Brunswick avaient , avant l'union , le pouvoir d'appro- prier , et qui sont , par le présent acte , ré- servés aux gouvernements ou législatures des ...
Page 303
... - Est . Fonds de bâtisse et de jurés , Bas - Canada . Fonds des municipalités . Fonds du revenu de l'éducation supé- rieure , Bas - Canada . CINQUIÈME CINQUIÈME CÉDULE . SERMENT D'ALLÉGEANCE . Je , A. B. QUATRIÈME CÉDULE . 303.
... - Est . Fonds de bâtisse et de jurés , Bas - Canada . Fonds des municipalités . Fonds du revenu de l'éducation supé- rieure , Bas - Canada . CINQUIÈME CINQUIÈME CÉDULE . SERMENT D'ALLÉGEANCE . Je , A. B. QUATRIÈME CÉDULE . 303.
Page 322
... revenu , 104 . Le Canada est responsable de la totalité des dettes exis- tantes lors de l'Union , 111 . Responsabilité à cet égard des provinces de Québec et Ontario , 112. - De la Nouvelle - Ecosse , 114 , 116.- Du Nouveau - Brunswick ...
... revenu , 104 . Le Canada est responsable de la totalité des dettes exis- tantes lors de l'Union , 111 . Responsabilité à cet égard des provinces de Québec et Ontario , 112. - De la Nouvelle - Ecosse , 114 , 116.- Du Nouveau - Brunswick ...
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