 Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres...  Annuaire de législation française - Page 1201900Full view - About this book
 | France - 1871 - 406 lehte
...extraordinaire comprend les dépenses qui sont imputées sur les recettes énumérées à l'art. 59. 63. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou a recouvrer dans le cours de l'exercice, ou de toute autre recette, seront cumulés, suivant la nature... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 lehte
...comprend les dépenses qui sont imputées sur les recettes énutnérées à l'article 59. Art. 63. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés , après clôture , sur l'exercice en cours d'exécution . avec l'affectation qu'ils... | |
 | France - 1872 - 594 lehte
...extraordinaire comprend les dépenses qni sont imputées sur les receltes énumérées à l'article 5g. 63. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice serout reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 892 lehte
...juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. ART. H. — Un décret,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 lehte
...extraordinaire comprend les dépenses qui sont imputrf' sur les recettes énumérées à l'art, ou63. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, âpre? clôture, sur l'exercice en cours d'exécation. ¡IYPC l'affectrtfioT) qu'ils avaifnl ;ш budget... | |
 | Algeria - 1876 - 944 lehte
...comprend les dépenses qui sont imputées sur les receltes énumérées à l'art 59. . ART. 63. — Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget volé par le Conseil général. Les fonds libres provenant d'emprunts, do centimes ordinaires et extraordinaires... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 lehte
...comprend les dépenses qui sont imputées sur les recettes énumérées à l'article 59. Art. 63. — Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...seront reportés, après clôture, sur l'exercice en coure d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général. Les... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 lehte
...comprend les dépenses qui sont imputées sur les recettes énuniérées à l'art 59. Art. 63. — Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice MTont reportés, après clôture, sur l'exercice en coure d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 lehte
...extraordinaire. Quant aux fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice, ils sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours...qu'ils avaient au budget voté par le conseil général (même ar ticle). OO6. Il ya, pour les recottes et les dépenses du département, un exercice dont... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 lehte
...paragraphe précédent et n'en feraient pas usage ne pourront recevoir aucune allocation. Art. 9. — Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exe 'îice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil... | |
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